ANC : les dissidences vont-elles changer la donne ?

Au vu de ce que tout le monde a lu aujourd’hui sur les journaux de la place (à propos de ce qui s’est passé à Gabes pour certains élus du CPR) ou écouté sur les ondes de certaines Radios (surtout midi show avec Ezed Bedi, Yed Dahmani et Med Hamdi), il est évident que le paysage partisan au sein de l’ANC est entrain de changer de sa forme initiale.

Exception du Parti Nahdha, les autres « grands » partis de la Constituante ont subi des secousses qui ont ébranlé leurs unités : CPR, Aridha, FDLT et PDP.

3 de ces partis (exception faite de El Aridha) forment les grands groupes parlementaires outre le groupe du Parti Nahdha.

Ainsi, Partis et Groupes importants de l’ANC sont entrain de subir des changements qui pourraient être radicales et peuvent même bouleverser le schéma des forces présentes initialement à l’Assemblée.

La Question que tout le monde se pose aujourd’hui au sein de l’ANC et ailleurs : La donne politique va-t-elle changer  au sein de la Constituante ?

Une réponse positive implique une conséquence grave : le gouvernement ne pourra plus tenir.

Personnellement, même si je suis convaincu que la donne est entrain de changer déjà, l’effet sur le gouvernement actuel ne sera pas aussi dévastateur qu’on le pense.

En effet, pour que le changement de la donne implique un tel effet, il faut analyser en terme arithmétique : en facteur Vote.

On se pose alors la question : Les dissidences vont-elles mettre la coalition en infériorité cad au dessous de la majorité (109) ?

Un rapide constat pousse pour une réponse négative. 17 CPR et Autant FDTL restent en faveur de la coalition. La Nahdha n’a besoin que de 20 élus en plus des siens pour rester. Elle les a largement.

En revanche, pour la Constitution, les choses ne seront plus si simples car il faut aller chercher les 2/3 et non la majorité.

Ce qui va déterminer le reste du processus c’est le futur comportement même de la Nahdha en face de l’évolution qui affecte les différents partis politiques (Opposition et Coalition) avant les prochaines échéances électorales.

A priori, deux hypothèses sont possibles :

La 1^ère, c’est que la Nahdha va refaire son « cavalier seul » et tentera d’avoir sa propre majorité. Dans ce cas, elle sera seule contre (presque) tous.

La 2^ème, elle va chercher une coalition électorale.

La 2^ème serait très probable et dans ce cas, l’appétit des autres partis pour l’exercice du pouvoir va mettre les opposants actuels dans une mauvaise posture

Le Règlement interne de l’ANC, sources des maux ?: le travail constituant un exemple

Certains (y compris moi-même) commencent à regretter la version du Règlement Interne (RI) de l’ANC avec ses 364 articles vu qu’elle véhiculait des dispositions évitant à l’Assemblée cette navigation à vue qui commence à irriter tout le monde (Majorité et Opposition).

Certes, les commissions constituantes font un excellent travail dans le sens qu’elles essayent d’être à « l’écoute » de tout le monde soit par des auditions soit par l’étude des différentes propositions émanant de la société civile, mais personne n’a une idée quand et comment on va passer aux choses sérieuses : la rédaction, le débat et l’adoption de la Constitution?

Si la situation est telle, c’est que le RI dans sa version actuelle n’aide pas assez les structures de l’ANC à établir un planning claire et précis.

Certains regrettent d’avoir sacrifié un RI dans une version certes étirée (364 articles) mais fortement précise et clairvoyante.

Ainsi, l’article 42 prévoyait que l’adjoint du Président chargé de la législation devrait suivre le travail Constituant de l’ANC. Cette disposition a disparu laissant un vide dans les attributions d’un membre du bureau.

L’article 54 attribue au Bureau le pouvoir de préciser les modes d’application du RI. N’ayant plus ce pouvoir, le Bureau est impuissant devant un RI lacunaire. Les compétences de la Commission du RI et de l’immunité en sont pas autant précise sur cette question.

L’article 62 impose à la Conférence des Présidents le devoir de se réunir périodiquement (une fois min par quinzaine) et l’article 66 lui attribue le pouvoir de dresser un planning d’action à l’ANC, son suivi et sa modification.

Cette disposition a aussi disparu au profit d’un maigre article 38 qui n’impose ni périodicité de réunion, ni pouvoir de planifier…(elle peut seulement proposer !!).

L’article 114, précise que les Commissions Constituantes ont 7 Semaines à partir de la 1^ère réunion pour proposer leurs premiers rapports et proposition pour la 1^ère lecture.

L’article 118, leur donne les même délais pour la 2^ème lecture.

Entre la 1^ère et la 2^ème lecture, le délai ne doit pas dépasser 3 mois (article 216).

Avec ces 3 dispositions ci-dessus, on aurait un 1^er travail effectué le 13 avril et un travail fini le 13 Juillet vu que toutes les commissions ont commencé le 13/2.

S’il est vrai que rien n’interdit à ce que le travail dans son rythme actuel va aboutir à un produit final (la Constitution) dans les même délais, mais il sera fait dans un certain désordre pouvant affecter sa qualité intrinsèque.

Le Comité mixte pour la rédaction de la Constitution était tenu d’assurer était tenu d’assurer un suivi instantané et continue des travaux des commissions constituantes (article 121 al 1). Et il est présidé par le Rapporteur général (Art 122).

Avec l’attribution de la présidence de ce comité au Président de l’ANC, le travail de cette instance s’est trouvée fortement dépendant du planning de la Présidence, planning trop chargé pour assurer de telles taches.

Avec la disparition de l’article 42, le seul lien ( !!) entre les commissions constituantes, la conférence des présidents, le CMCR et le Bureau en tant que la plus haute instante dirigeante de l’ANC, devient Le Président de l’ANC.

Avec les pouvoirs et taches extra constituantes attribués par le texte de l’OPP (organisation provisoire des pouvoirs publics) au Président de l’ANC, l’affaiblissement des pouvoirs des adjoints du Président, ceux de la Conférence des Présidents et l’inertie de l’administration, l’initiative de « planifier » s’est trouvée réduite voir même détruite.

Les seules structures qui pouvaient remédier à cette pathologie d’inertie sont les « groupes parlementaires ».

Malheureusement, ces structures se sont réduites à un simple concept « écrit et mentionné » dans le RI sans que son concept se voit hissé à l’esprit des élus et leurs partis pouvant « moduler » leur travail et leurs moyens d’actions au sein de l’ANC.

Pire même, la composition de ces groupes dans l’état actuel avec les dissidences qui se sont apparues dans plusieurs partis politiques vont être un facteur à effet très négatif sur l’esprit de la Constitution que l’ANC devra rédiger dans le « consensus ».

À suivre

L’exclusion des élus de Al Aridha : La genèse d’un abus absurde

Jusqu’au aujourd’hui, les élus du parti « Al Aridha » portent des brassards rouges. Un des leurs a même posé la question sur la « constitutionnalité » d’une telle décision au cours d’une réunion d’une Commission de l’ANC.
Il est vrai que le communiqué de presse de la présidence de l’ANC n’a pas aidé à calmer les esprits.
Juridiquement parlant, la décision d’exclusion était gravissime et ne pouvait nullement être justifiée.
Indépendamment des faits qui ont aboutit à la prise d’une telle décision (malheureuse), il est important de rappeler que la genèse de l’actuel règlement interne (RI) pouvait nous expliquer le pourquoi de la non acceptation d’une pareille décision.
En réalité, le RI prévoyait dans sa 1^ère version (avec ses 364 articles) toute une série de décisions relatives à la discipline et qui devraient être prises progressivement.
En effet, l’ancien art 154 prévoyait que l’élu qui ne respecte pas l’ordre du jour pourrait être averti (par le Président) ou se voir retiré la parole et la non prise en compte de son intervention.
Quant à l’article 269, il disposait qu’en cas où un élu ne respecte plus le RI, l’Assemblée pourrait l’avertir, lui retirer le droit à la parole ou même son expulsion du bâtiment et lui interdire l’accès à la plénière.
Il faut noter que l’article 270 précisait que le rappel à l’ordre ou le retrait de la parole pourraient être prises par le président de la séance.
L’exclusion d’un élu de la plénière ou son interdiction d’y accéder sont du ressort de la plénière après avis de la commission du règlement interne.
C’est dire que même sous 1^ère version, le RI ne permettait pas au président de la séance d’exclure un élu de la plénière.
Alors pourquoi cette décision/sanction a disparu de l’actuelle version du RI ?
Tout simplement parce qu’on s’est rendu compte qu’une telle décision implique la négation même du mandat de l’élu ce que l’Assemblée n’était pas habilitée à le faire.
Le raisonnement était simple :
Quel sens pouvait avoir le mandat d’un élu ? En d’autres termes, comment se concrétise réellement un tel mandat ?
Un élu assiste aux réunions des différentes structures de l’Assemblée et y prend parole. Mais son mandat se concrétise spécialement et essentiellement par 2 actes : l’initiative et le vote.
Si l’absence d’initiative n’implique pas absence de mandat, la négation du droit du vote implique inéluctablement une négation du mandat de l’élu.
Juridiquement parlant, le mandat de l’élu se concrétise réellement quand il vote par un oui ou par un non.
Un élu peut parler durant des heures, mais son choix se décide et se précise durant un clin d’œil par cet acte de vote.
L’élu exerce ce droit dans 2 instances : la commission et la plénière. Mais c’est au sein de cette dernière structure que ce droit prend toute son ampleur et toute sa signification.
Exclure un élu d’une plénière implique qu’on lui retire le droit de voter ce qui aboutit à une négation de son mandat.
C’est pour cette raison que la commission avait décidé de supprimer une telle sanction.
Heureusement, la plénière au cours de la quelle les 2 élus ont été priés de quitter la salle n’était pas une plénière où un vote devrait avoir lieu.
Heureusement, car si un vote avait eu lieu, l’histoire ne pourra pas omettre qu’un élu (président de la séance) a empêché 2 autres élus de s’exprimer par un droit (de vote) universellement reconnu comme la pure manifestation de la démocratie.
HeureuZZment

Quand Notre Constituante ignore même son Règlement interne : Le Comble de l’ironie !

Hier, Lundi 16 Avril, la plénière consacrée à la discussion du rapport de la Commission des Martyres et blessés de la révolution a tourné presque au ridicule sur le plan procédural par cette ignorance flagrante des élus de l’ANC des dispositions du règlement interne.

D’abord, on a pratiquement ignoré les dispositions de la section 6 (articles 99-102), Chapitre 5, Titre III relative au maintien de l’ordre dans les plénières en passant directement du retrait de la parole à l’exclusion de 2 élus !!

Ensuite, On a passé un bon moment à discuter de la manière avec laquelle on doit traiter les recommandations de la commission pour conclure que le Règlement interne était lacunaire !!

2 Questions :

1- Le règlement interne était-il réellement lacunaire ?

2- Pourquoi le problème s’est posé ?

a) Le Règlement était-il lacunaire ? La Réponse est NON

L’article 75 du RI dispose que la plénière examine les différents points de son Ordre du Jour. Le dernier paragraphe de l’article 80 laisse entendre in fine que ces points ne seront votés que s’ils sont énumérés dans l’article 95.

En d’autres termes, l’insertion d’un élément dans l’Ordre du Jour d’une Assemblée ne signifie nullement qu’il doit être voté.

Quand une plénière auditionne un ministre, aucun vote ne s’en suivra.

C’est exactement le cas de ce rapport mensuel de la dite Commission. Il n’a été question que de débattre sa teneur et nullement voter quelques unes de ses éléments.

J’étais étonnamment surpris da la teneur des interventions de Fadhel Moussa et Habib Khedhr. Sahbi Atig était plus près de la juste réponse

b) Pourquoi le problème s’est-il posé ?

Pour une mince faute structurelle du rapport qui a prévu toute une section de « recommandations ».

En effet, la commission a apparemment travaillé avec une ancienne pratique qui n’aurait pas dû être transposée dans le cas d’espèce.

En effet, l’ancien règlement interne (de la chambre des députés) permettait (voir même autorisait) les commissions à stipuler à la fin de leurs rapports des « recommandations ». sauf qu’il fallait distinguait entre 2 sortes de rapport :

- les rapports liés aux projets de lois soumis à la plénière et dans ce cadre, les recommandations faites par la commission sont destinées à la plénière pour lui éclairer les conditions de sont vote sur le projet en question. Ces recommandations ne sont nullement votées.

- Les rapports qui sont simplement « distribués » aux élus sans qu’un débat s’en suit tel l’exemple des rapports établis par les commissions suite à une visite pour un secteur ou un établissement déterminé.

Non seulement on a omis de mentionner la mission exacte des commissions du suivi et la nature de ces rapports mensuels, mais on a même essayé de faire interpréter le RI dans le sens qu’on supposé qu’il été lacunaire.

Ce matin, beaucoup d’élus se sont rendus compte qu’une bonne partie du débat « juridique » au sein de la plénière de l’ANC était un Faux débat, voir même un débat erroné.

C’est temps pour tout le monde de bien lire ce R.I

Belhsan Trabelsi : mea culpa ou un choix malicieux ?

Ce Vendredi 13 a peut être fait vomir plus d’un tunisien au vu de cette info à la une de la lettre émanant de Belhsan Trabelsi demandant pardon au peuple tunisien et exprimant le vœu de rentrer au bled et subir une justice indépendante et impartiale.

Au vu des mots choisis, on dirait un mea culpa qui pourrait ne pas laisser des gens indifférents ; je dirais même qu’il pourrait gagner la sympathie des uns et des autres : Le monsieur est courageux et a fait un geste.

Mais on peut y voir aussi une action bien étudiée et excellemment calculée surtout en prenant en considération qu’il jouit de la défense d’un juriste chevronné spécialiste en Droit des affaires (droit commercial, surtout) et un excellent connaisseur du notre Droit pénal, en l’occurrence, le professeur Mr Hedi Lakhoua.

Pour mieux expliquer le cas, faut-il poser la question suivante : Que pourrait-on reprocher à B. Trabelsi de manière à le juger devant un tribunal et selon une loi écrite, précise et sans équivoque ?

Des homicides ? Non. Aucune accusation de ce genre n’a circulé !

Des actes de Torture ? Non plus.

De ce point de vue, et au vu des réponses sus visées, B Trabelsi n’encourt pas réellement des peines sévères vu qu’il n’est nullement accusé de graves crimes.

B Trabelsi est « apparemment » accusé (théoriquement) de « crimes et délits » touchant au monde des affaires : abus de confiance, trafique d’influence, position dominante etc…

Tous ces actes d’accusation encourent des peines pécuniaires et relativement des peines physiques mais qui peuvent toutes être évincées par une conciliation avec les services de l’administration.

B Trabelsi peut profiter même de l’absence de preuves tangibles concernant les grosses affaires (louches) pour échapper aux graves sanctions.

Il peut aussi profiter de la pression sur l’Etat Tunisien par les différentes organisations nationales et internationales militantes pour le respect d’une justice équitable afin d’échapper à tout jugement rendu en dehors du respect de la loi tunisienne.

Surtout, B Trabelsi peut profiter de l’absence, jusqu’à maintenant !!!, d’une loi relative à la justice transitionnelle pour profiter de notre législation lacunaire et échapper au châtiment.

Au vu de l’état actuel des faits incriminés et de notre système juridique (législation et pouvoir judiciaire), BT n’aura pas une meilleure occasion de se blanchir totalement avec le moindre dégât.

Il aurait dû se poser cette question : « qu’est ce que j’en cours ? des amendes ? No Problem. Une peine de 5 à 10 ans de prisons ? No problem , non plus. Alors, je rentre ».

Mais ceci suffira-t-il à ce qu’il rentre ? NON.

Un lobby très puissant en Tunisie va s’y opposer farouchement car il a travaillé avec lui avant le 14 et personne ne connaît la dimension de leur implication dans les affaires que menaient l’accusé.

Si BT rentre, il va « fort probablement » tirer sur tous, surtout, si l’instruction se fera intelligemment en essayent de chercher les « tuyaux » qui lui ont permit sa main mise sur toute l’économie ou presque.

Banques, Douanes, Justice, Administration, Politiques…aucun domaine ne sera épargné.

Ce lobby a profité de la fuite de BT et profite encore de son silence. Il est encore actif et exerce paisiblement son commerce « hérité » de l’accusé.

Si BT rentre et commence à « chanter », les tentacules de la corruption pourraient être démantelées et on verra probablement une hécatombe dont certains, peut être même au sein de l’Etat, n’aimerait pas voir.

C’est pour cette raison que la lettre de BT pourrait véhiculer un message codé à ces gens là.

L’établissement d’une commission d’enquête : L’ANC mise en Hors Jeu

Certains élus et groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale Constituante ont fait savoir via des communiqués de presse ou interviews leur intention de demander qu’une commission d’enquête soit constituée pour procéder à des investigations sur ce qui s’est passé à L’Avenue Habib Bourguiba le 9 Avril 2012.

Dans la pratique parlementaire, une constitution d’une commission d’enquête peut signifier l’existence d’un acte ou situation grave constaté par le pouvoir (parlementaire) législatif.

D’après les faits constatés le 9 Avril, 3 questions essentielles peuvent être posées :

1- L’interdiction de « manifester » à l’Avenue Habib Bourguiba prise par le ministre de l’intérieur était-elle légale et juridiquement correcte ?

2- Qui sont ces « personnes » physiques présentes parmi les forces de police et qui se sont données à des actes de répression, violence physique et verbale à l’encontre des manifestants ?

3- Qui a donné l’ordre de réprimer la manifestation ?

La Commission d’enquête pourrait répondre à ces questions et établir les responsabilités des uns et des autres. Hélas ! pour qu’elle y arrive, il lui faut certains pouvoirs dont le règlement interne de l’ANC n’en prévoit pas.

D’abord, pour constituer une commission d’enquête il faut , selon l’article 73 du RI, une proposition écrite émanant du 1/3 des membres qui devra être approuvée par la majorité de l’ANC.

La Nahdha s’opposera certainement à une telle proposition. L’opposition devra réunir alors 109 élus qu’elle doit chercher parmi les élus CPR et FDTL !

Selon le second paragraphe du RI, la dite commission sera composée de 22 élus choisis selon la règle de la représentativité proportionnelle. 9 élus de la Nahdha y siègeront d’office, 3 du CPR et 2 FDTL.

Arithmétiquement parlant, pour qu’une telle commission fonctionne sans problème, il faut que tout le monde soit contre le parti majoritaire, hypothèse pour le moment difficile à imaginer.

Même si elle sera constituée, cette commission sera dépourvue de réels pouvoirs. En effet, le RI ne lui accorde pas les pouvoirs conférés aux commissions législatives dans les articles 58 à 61 ce qui va amoindrir ses actions et son astreinte.

En droit parlementaire comparé, les Commissions d’enquêtes ne sont efficaces que si on leur confère des prérogatives d’investigations prévues dans la procédure pénale (pouvoirs du juge d’instruction, ministère public, police judiciaire etc…).

Sans ces pouvoirs, la commission d’enquête n’aura le droit qu’à un modeste rapport qui peut atterrir dans les archives de l’Assemblée sans même recevoir la moindre publication (Article 74 RI de l’ANC).

Pire encore, la commission d’enquête parlementaire pourrait même se voir vidée de toute importance si le pouvoir exécutif procède à en créer une propre à lui.

Et c’est exactement ce qui s’est passé dans le cas actuel, puisque le conseil des ministres réunis aujourd’hui même vient de le faire.

L’ANC mis en Hors jeu….et hors état de nuire.