Démarrage et organisation des travaux des commissions constituantes

C'est ma contribution dans l'ouvrage collectif: "La Constitution de la Tunisie: Processus, Principes et Perspectives".

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Amendement du règlement intérieur : les problèmes résolus ?

Depuis son adoption par la plénière de l’ARP, le règlement intérieur était pointé de doigt comme étant une des causes contribuant à un fonctionnement et une organisation lacunaires et pathologiques.

Que reproche-t-on à l’ARP ?

Les reproches sont essentiellement axées sur l’absentéisme des élus aux réunions des commissions et aux plénières ; une planification instable des travaux de ses différentes structures et une lourde procédure d’examen des projets de lois.

 Les remèdes à ces principales défaillances consistaient normalement à des actions à double niveau : structures et procédure.

L’appel à réviser le règlement intérieur devenait pressant et tout le monde en était unanimement d’accord.

C’est presque après 2 ans qu’une proposition dans ce sens soit présentée aux élus durant cette session extraordinaire.

A la lecture des amendements proposés, il parait que les remèdes à l’absentéisme des élus sont pris sous forme de mesures disciplinaires !!

Coté structurelle, les amendements ont touché le bureau (attributions des accesseurs) et la commission de législation générale (en la scindant en 2) !!

On aurait dû avoir une bonne volonté pour analyser objectivement les problèmes de l’ARP ; leurs causes et les remèdes nécessaires.

On aurait dû faire une révision de ce règlement et non de simples amendements chirurgicaux qui ne vont pas tarder à créer des tensions et engendrer des difficultés.

On aurait dû s’assurer d’une bonne planification ; d’une répartition rationnelle des élus entre les différentes commissions ; d’une fixation intelligente et organique du nombre des commissions et, surtout, d’une modernisation du fonctionnement des groupes parlementaires.

Hélas !

Mesures ou réformes ?

D’après des informations concordantes, la situation économique, surtout financière et spécialement côté trésorerie, sont plus alarmantes et inquiétantes.

D’après des études aux quelles j’ai pris part et d’autres dont j’ai eu connaissance, les réformes entamées par son prédécesseur certaines d’elles souffrent de certaines failles alors que d’autres tardent à être mises en œuvre.

Le gouvernement actuel est soumis à une obligation d’urgence (et de résultat) : remédier le maximum possible et immédiatement. Il n’a pas le temps de penser « réformes ».

La session extraordinaire parlementaire a été une initiative parlementaire et non gouvernementale. Pour une fois dans l’histoire de la Tunisie, le Parlement met en avant-première ses priorités indépendamment de celles de l’exécutif. Et le seul projet de loi comportant un impact budgétaire important est celui du code des élections de collectivités locales.

La session extraordinaire met en surface cette éternelle question relative à la portée de coordination entre les deux pouvoirs. D’où une première urgence : mettre en place des mécanismes de coordination entre gouvernement et parlement pour rationaliser l’action de légiférer.

Le gouvernement Chahed n’ayant pas le temps de réforme, il devra colmater les brèches et remédier aux graves pathologies via des mesures immédiates et ciblées.

Son talon d’Achille sur ce plan sera la loi de finances.

Et c’est là que ça va être très délicat.

En effet, la loi des finances, composante capitale du budget (certains font la confusion), suit un processus bien déterminé dans son élaboration (par l’exécutif) qui commence dès le mois de Mars de l’année en cours et qui finit normalement courant mois Aout/Septembre pour que le projet soit déposé auprès de l’ARP au mois d’octobre. Et n’oublions pas, les délais sont des délais constitutionnels.

Un changement de l’équipe gouvernementale courant mois d’Aout mettra la nouvelle équipe dans une très inconfortable situation :

Où elle révise les options et les objectifs fixés par l’ancienne équipe en courant plusieurs risques : dépassement des délais constitutionnels ; aléa de défection de la majorité parlementaire pour cause de non appréhension des nouvelles dispositions…etc.

Où elle « adopte » le processus lancé, avec éventuellement quelques modifications, et court le risque d’échouer là où son prédécesseur a échoué.

N’oublions pas que la loi de finances est trop « technique » pour les élus. Des mesures sujets à polémique pourraient les mettre dubitatifs et leur vote ne sera pas acquis.

Ainsi, un partage de taches devient nécessaire avec une « presque » parfaite collaboration entre gouvernement et parlement. Le gouvernement doit se concentrer sur les mesures urgentes en expliquant à l’ARP sa démarche et ses raisons. L’ARP doit entamer certaines réformes clés en associant gouvernement et société civile et sortir une parfaite communication et coordination.

Le gouvernement ne doit pas mettre l’ARP sous pression ; l’ARP ne doit pas, non plus, prendre le gouvernement au dépourvu.

Et les deux, doivent communiquer et expliquer…